CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Coordonnées de ALLISCOOL
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l’ensemble des achats de produits ALLISCOOL effectués par des consommateurs personnes physiques, ci-après le ou les « Client(s) », sur le site ALLISCOOL.
Toute commande de produits auprès de ALLISCOOL suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur notre site ALLISCOOL.NET.
3. Modification des CGV
Les CGV, qui constituent le socle de la relation commerciale entre ALLISCOOL et le Client, pourront être modifiées à tout moment par ALLISCOOL. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Définition des produits
4.1. Caractéristiques des produits ALLISCOOL
Le Client peut choisir un ou plusieurs produits ALLISCOOL parmi les différentes catégories de produits présentés et offerts à la vente sur le site.
Les produits ALLISCOOL font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. ALLISCOOL s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, que tous les produits ont fait l’objet d’une description correcte. Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par ALLISCOOL sur le site ALLISCOOL.NET ou sur tous autres supports (tels que des fiches produits, catalogues ou photographies des produits) ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Les produits proposés par ALLISCOOL sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en Europe.
ALLISCOOL ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des produits par le Client.
4.2. Personnalisation des produits
ALLISCOOL propose de personnaliser des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques fournis par le Client.
Le positionnement de ces éléments sur le support est effectué́ manuellement. Le client accepte qu’une marge d’erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final.
La personnalisation est destinée exclusivement à des produits proposés et fournis par ALLISCOOL. Dans le cadre de ses ventes, ALLISCOOL n’acceptera donc pas de mettre en œuvre ses techniques de personnalisation sur des produits fournis par le Client.
4.3. Disponibilité
Les produits ALLISCOOL sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, ALLISCOOL en informera le Client par e-mail.
ALLISCOOL pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.
En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d’annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n’étant pas remboursés en cas d’annulation partielle puisque la livraison reste effectuée pour la partie non annulée de la commande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la commande (ou sur présentation du RIB du Client).
5. Commande via le site ALLISCOOL.NET
La validation de la commande entraîne l’acceptation définitive de la création, de l’impression des produits. Le Client sera dans l’impossibilité d’émettre des réserves après validation.
Le rendu final d’une ou plusieurs personnalisations sur un vêtement ou objet n’est pas le reflet exact de l’aperçu en ligne.
Le Client est responsable de la qualité du visuel importé. ALLISCOOL peut contacter le Client pour demander une image en plus haute définition mais ne peut pas être tenu responsable du résultat final lors du marquage si le fichier est de faible qualité.
6. Prix
Sur le site ALLISCOOL.NET , la TVA s’applique au prix de vente des produits, sur la base du taux en vigueur au jour de la commande. ALLISCOOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
7. Paiement
Le paiement dû par le Client correspond au montant indiqué dans le panier sur le site ALLISCOOL.NET. Dans ce dernier cas, le montant est repris dans la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client. Les paiements peuvent être effectués par : Stripe ou PayPal.
Toute commande, pour être prise en compte et être effective, suppose le paiement intégral et l’encaissement du montant global TTC. La facture sera envoyée à encaissement du paiement pour les commandes passées sur le site.
8. Livraison
8.1. Adresse de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois
ALLISCOOL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais estimés ( 3 à 8 jours ouvrables pour les impressions et 10 à 30 jours ouvrables pour broderies). Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais légaux après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnaît que la responsabilité de ALLISCOOL pour l’acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Pareillement, ALLISCOOL ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.
8.2. Transport
Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par ALLISCOOL, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. ALLISCOOL ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres éléments que le Client aurait à régler suivant la zone dont il dépend.
8.3. Mode et coûts de livraison
Les délais indiqués sont estimatifs et ALLISCOOL ne pourra être tenu pour responsable de quelconque retard de la part du prestataire de livraison. ALLISCOOL ne saurait être tenu pour responsable de quelconque retard lié au transporteur.
8.4. Délais de livraison
Les parties conviennent expressément que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison en deçà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge de ALLISCOOL.
Dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, ALLISCOOL décline toute responsabilité́ en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. ALLISCOOL est libérée de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure : grèves totales ou partielles, inondations, incendies et catastrophes naturelles.
8.5. Réception des produits
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la validation de la commande.
Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionnerait pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à ALLISCOOL qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de ALLISCOOL afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis.
Dans le cas où le colis a été retourné à ALLISCOOL pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
8.6. Contrôle des produits et réclamations
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.
Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des produits et en informer parallèlement ALLISCOOL, ou refuser purement et simplement le colis auprès du transporteur.
Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer ALLISCOOL par mail avec photographies en justificatif dans un délai de 15 jours calendaires. Après accord écrit de ALLISCOOL, les produits devront être renvoyés par le Client à ALLISCOOL par pli recommandé ou suivi à l’adresse de ALLISCOOL indiquée.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au-delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.
A réception des produits retournés, ALLISCOOL vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, ALLISCOOL remboursera le produit retourné par le Client. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.
Dans le cas où les produits retournés s’avéreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, ALLISCOOL ne sera pas tenu de rembourser le Client. Pour toute réclamation, le client doit contacter un service de médiation par ses propres moyens. Le client mentionne son numéro de commande et ses coordonnées complètes.
9. Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] », le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, sur des produits personnalisables sur le site ALLISCOOL le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas.
En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande avant de les valider.
Après acceptation du retour par ALLISCOOL, le prix des produits retournés et les frais de livraison seront remboursés.
Cependant, les frais de retour demeurent à la charge du Client.
10. Garanties et responsabilité
10.1. Garantie légale de conformité et garanties légales de vices cachés
ALLISCOOL est garant de la conformité des produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au ses des articles 1641 et suivants du code civil.
10.2. Garantie ALLISCOOL sur les tailles des produits
Sur la fiche produit, les tailles et mesures sont présentées en cm ou inc. Le choix de la taille relevant du Client, aucun motif de retour au sujet de ce choix ne sera accepté. Il est donc nécessaire pour le Client de bien vérifier les tailles avant de passer commande.
10.3. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, ALLISCOOL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des produits.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec ALLISCOOL et s’interdit en particulier de demander à ALLISCOOL d’imprimer sur des produits des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers. Le Client garantit notamment, s’il fournit un visuel, que celui-ci est libre de droits et ne contrevient à aucune règle de propriété intellectuelle, ALLISCOOL étant déchargé de toute vérification à cet égard. Même si ALLISCOOL n’a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d’imprimer sur les produits, ALLISCOOL se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d’un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus. Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à ALLISCOOL d’imprimer sur les produits. Il garantit à ALLISCOOL que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. ALLISCOOL décline toute responsabilité à ce titre.
11. Données personnelles et propriété intellectuelle
11.1. Informations générales
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec ALLISCOOL, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par ALLISCOOL et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu’à la constitution et à la gestion d’un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par ALLISCOOL pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l’utilisation du site ALLISCOOL.
Elles ne sont conservées par ALLISCOOL que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’adresser un email.
Le contenu du site internet ALLISCOOL est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, ALLISCOOL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la commande du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ALLISCOOL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11.2. Informatiques et Libertés
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ALLISCOOL.NET.
11.3. Bloctel
Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel).
12. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant ALLISCOOL de satisfaire à ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de celui de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie (chaud / froid, eau, gaz, vapeur, électricité…) ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ALLISCOOL.
Dans de telles circonstances, ALLISCOOL préviendra le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la date de survenance des événements, le contrat liant ALLISCOOL et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des CGV sera soumis au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. En application des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.